Pour une politique transparente, respectueuse et efficace
 des emplois aidés dans le secteur non marchand


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Contre la peau de chagrin des emplois aidés dans le milieu associatif




Depuis l’été, les conditions d’accès et le niveau de financement des CUI/CAE, contrats aidés pour le secteur non-marchand, se sont rapidement et largement dégradées (Instructions DGEFP N°2010-17 du 8 juillet et DGEFP N°2010-23 du 7 octobre, et les arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2010, et du 2 novembre 2010).

Ces changements, aussi arbitraires que brutaux, intervenant sans aucune information ni concertation préalable :

  • remettent en cause un nombre considérable d’embauches et mettent aussi en difficulté le Service Pôle Emploi, incapable de renseigner les demandeurs d’emplois et employeurs sur l’actualité et l’avenir du dispositif ;

  • interdisent d’ores et déjà des renouvellements de contrats prévus de longue date en touchant les salariés les plus précaires avec des conséquences directes sur les personnes, les projets et les missions des structures ;

  • sont contraires aux règles les plus élémentaires de planification budgétaire et de sécurisation des parcours professionnels, pourtant demandées aux associations.

    Ces mesures vont fragiliser et mettre en danger un grand nombre d’associations de notre région.

    Nous, acteurs associatifs, porteurs de projets culturels, éducatifs, écologiques, sociaux, citoyens, dénonçons l’une des réalités les plus manifestes et paradoxales du travail associatif : une précarisation croissante à mesure qu’est mise toujours plus en avant son utilité sociale et sa capacité à répondre de manière innovante à des missions de « service public » peu ou difficilement appréhendées et couvertes par l’action publique.

    Comment accepter qu’un partenaire aussi important des politiques publiques d’insertion, de lien social et d’innovation sociétale que sont les associations soit considéré de la sorte ? Comment comprendre qu’un dispositif aussi important que les emplois aidés ne bénéficie pas d’un minimum de stabilité ? Comment croire qu’un contrat de 6 mois sur 20h non renouvelable puisse permettre une démarche d’insertion ?

    Devant l’urgence de la situation, nous demandons que les contrats CUI/CAE pour le secteur non marchand soient pris en charge à hauteur d’au moins 80%, sur la base d’un SMIC de 35 heures de durée hebdomadaire de travail, dans le cadre d’une convention de 12 mois renouvelable et accessible à des demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 12 mois.

    Nous demandons également des garanties sur le fait que les suspensions en cours n’occasionnent pas le glissement des personnes concernées vers un statut les rendant non éligibles à de futurs contrats.

    Pour 2011 et 2012, nous souhaitons être associés à la définition des objectifs, des moyens et de l’organisation de la politique d’emplois aidés pour le secteur non-marchand au niveau national et au niveau régional.

    Nous appelons en ce sens à une rencontre entre le Préfet de Région, un représentant de la DIRECCTE et une délégation représentant l’ensemble des collectifs associatifs mobilisés sur le territoire régional.

  • Premiers signataires : COUAC (Collectif Urgence d’Acteurs Culturels), Etymôn, Avant Mardi, FLIM (Fédération des Labels Indépendants de Midi-Pyrénées), Synavi (Syndicat national des Arts Vivants), Cie Picto Facto, Cie 12 balles dans la peau, Cie K Danse, Dell'Arte...



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      pétition réalisée avec le logiciel libre phpPetitions